1. Définitions

1.1 Dans le présent document, le mot « Vendeur » signifie Chem Action Inc.;le mot « Produit » signifie tous les produits distribués et vendus par le Vendeur ; et le mot « Acheteur » signifie la partie qui achète un Produit au Vendeur.

2. Conditions applicables

2.1 Toutes les ventes effectuées par le Vendeur à l’Acheteur, qu’elles résultent d’un bon de commande écrit, d’une commande électronique, téléphonique ou autres, sont soumises aux paramètres suivants :

2.1.1 Lorsqu’il y a un contrat de vente écrit conclu en bonne et due forme (ci-après « Contrat de vente ») entre l’Acheteur et le Vendeur, ses termes et conditions auront préséance sur les termes et conditions décrits aux présentes (ci-après « Termes et Conditions ») et ces dernières continueront d’avoir application de manière supplétive;

2.1.2 Si aucun Contrat de vente écrit n’intervient entre les parties, les Termes et Conditions aux présentes, la description du Produit et la quantité précisée dans la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur constitueront l’intégralité du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

2.2 En achetant des Produits du Vendeur, l’Acheteur confirme qu’il accepte les Termes et Conditions des présentes. De plus, l’Acheteur reconnait et accepte que même s’il envoie au Vendeur une autre forme de contrat, d’autres conditions ou des modifications aux Termes et Conditions du Vendeur, sous réserve du paragraphe 2.3 des présentes, les Termes et Conditions du Vendeur prévaudront.

2.3 Un terme et/ou une condition prévu(e) aux présentes ne peut être modifié(e) que par une confirmation d’acceptation spécifique émise par écrit par le Vendeur. En aucun temps l’Acheteur ne pourra invoquer à ce sujet une quelconque acceptation tacite de la part du Vendeur.

3. Prix

3.1 Les prix sont sujets à changement sans préavis.

3.2 Les prix des Produits sont établis dans le contrat écrit applicable, le cas échéant. En l’absence d’un contrat écrit, les prix sont établis par la soumission écrite du Vendeur dûment acceptée par l’Acheteur;

4. Emballage

4.1 Il est de la responsabilité de l’Acheteur de spécifier tout emballage spécial requis, tel que : palette d’une dimension spécifique, emballage alimentaire, nombre d’unités par emballage, etc. Sans quoi le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences.

5. Dépôt sur commande

5.1 Pour toute commande, le Vendeur se réserve le droit de demander un dépôt à l’Acheteur pouvant aller de 25% à 100% de la valeur de la commande.

6. Livraison

6.1 Tout délai et date de livraison sont estimatifs et sujet à changement.

6.2 L’Acheteur est responsable de tous les frais de transport et de déchargement pour la livraison du Produit.

6.3 Tout Produit doit être inspecté dans un bref délai suivant la réception de celui-ci. Tout dommage, défaut ou article manquant doit être immédiatement déclaré lors de la réception. Cette déclaration se doit d’être inscrite sur le bordereau du transporteur et :

6.3.1 Cette déclaration doit être communiquée au service à la clientèle du Vendeur dans un délai maximum de 24h ouvrable de la réception à info@chemaction.com

6.3.2 Des photos du Produit non conforme ainsi que du bordereau de livraison du transporteur doivent appuyer la déclaration de l’Acheteur face au Produit non conforme.

6.4 Le non-respect de ces conditions peut entrainer un refus de retour, d’échange et/ou de crédit.

7. Incoterms 2020

7.1 EXW : Le Vendeur remet le Produit à l’Acheteur dans ses locaux. Le Vendeur n’a aucune obligation de charger le Produit sur un véhicule de collecte. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes ou dommages éventuels. L’Acheteur est responsable de suivre et de faire des réclamations auprès de son transporteur si nécessaire.

7.2 CPT (Carriage prepaid & charged to : ) signifie prépayé et facturé jusqu’aux locaux de l’Acheteur, à savoir que pour le transport du Produit jusqu’au lieu de livraison, le Vendeur met la marchandise à la disposition du transporteur de son choix et dont il en assume les coûts et ce, sans aucune souscription de protection d’assurance de quelque nature que ce soit. Étant convenu et accepté par l’Acheteur que par ce seul fait, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité quant au délai de livraison et/ou aux pertes ou dommages occasionnés au Produit;

L’Acheteur doit informer sans délai le Vendeur s’il est nécessaire ou non de souscrire une assurance contre les pertes ou dommages éventuels qui pourraient survenir lors du transport et ce, en fonction de la valeur et de la fragilité du Produit. Les frais ainsi encourus, le cas échéant, seront à la charge de l’Acheteur ;

Il incombe à l’Acheteur de signaler toute non-conformité lors de la réception du Produit, conformément aux paragraphes 6.3 et 6.4 des présentes.

8. Cueillette

8.1 L’Acheteur dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrables pour récupérer sa commande. Passé ce délai, des frais d’entreposage au prix du marché pourront être facturés.

9. Annulation de commande

9.1 L’annulation d’une commande n’est pas admise après sa confirmation et sa signature. À sa discrétion, le Vendeur, qui accepte une demande d’annulation, se réserve le droit d’exiger des frais

10. Paiements

10.1 La totalité de la commande doit être réglée selon les termes et conditions de crédit en vigueur sur le compte actif de l’Acheteur ou payable avant l’expédition du Produit.

10.2 Modes de paiement acceptés :

10.3 Le Vendeur réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de la facture d’achat. Cette vente à tempérament pourra faire l’objet d’une inscription globale en vertu de l’article 2961.1 du Code civil du Québec.

10.4 Toute somme due au Vendeur porte intérêts composés au taux de 2% par mois avec une capitalisation mensuelle (i.e. un taux d’intérêts effectif annuel de 26.82%) à compter du terme fixé ou indiqué sur la facture. Dans l’éventualité où le client soit en défaut de paiement et que le Vendeur soit contraint de référer le compte à une agence de collection ou tout service légal pour collecter les arrérages ou pour réclamer certains droits ou propriétés, frais administratifs et dommages généraux encourus, une somme équivalente à vingt pourcent (20 %) du montant dû ou de toute autre balance due, sera chargée en sus des frais de retard ci-haut mentionnés.

11. Retour, échange et crédit

11.1 Pour toute demande de retour, d’échange ou de crédit, l’Acheteur doit communiquer avec le service à la clientèle du Vendeur à info@chemaction.com et ce à l’intérieur de 30 jours suivant la réception du Produit.

11.2 Tout retour de Produit doit être accompagné d’un formulaire de retour de marchandise autorisé (RMA) fourni par le Vendeur.

11.3 Tout retour non-autorisé par le Vendeur ne sera pas accepté et sera retourné au frais de l’Acheteur.

11.4 Tout retour autorisé par le Vendeur doit être retourné dans les 10 jours ouvrables suivant l’acceptation du retour et la remise du formulaire RMA. Au- delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté.

11.5 Le Produit à retourner doit être intact et inutilisé et dans la boîte originale.

11.6 Des frais de manutention et de remise en inventaire de 25% minimum s’appliqueront.

11.7 Les frais de livraison ne sont pas remboursables lors d’un retour ou d’un échange.

12. Exclusion de retour

12.1 Tous les Produits commandés spécialement ou sur mesure ne sont pas éligibles au retour, au remboursement ou à l’échange, et sont considérés comme des ventes finales.

13. Garantie limitée

13.1 Tout Produit vendu par Chem Action Inc. est couvert par la garantie originale du fabricant contre tout défaut de fabrication.

13.2 Le Vendeur garantit qu’aucun des Produits vendus à l’Acheteur n’est revendiqué par des tiers et que ces Produits sont conformes aux spécifications du fabricant en vigueur à la date de fabrication.

13.3 Les conditions et les méthodes d’utilisation doivent être conformes au manuel d’opération émis par le fabricant du Produit, sans quoi le Vendeur se réserve le droit de ne pas garantir l’utilisation du produit.

13.4 Le délai d’essai approuvé par le vendeur d’un Produit est de 30 jours maximum suivant la date d’expédition par le Vendeur pour déterminer si ce Produit vendu ou loué est conforme à l’application de l’Acheteur.

14. Limitation des réclamations

14.1 Sous réserve de la garantie limitée prévue ci-dessus, le Vendeur ne sera tenu responsable d’aucun préjudice découlant de l’achat, de la possession ou de l’utilisation d’un Produit par l’Acheteur. Pour plus de certitude, le Vendeur ne sera tenu responsable en aucune circonstance des dommages directs ou indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires ni d’aucun manque à gagner, temps d’arrêt d’équipement, coût de produits de substitution, réclamation de tiers, préjudices corporels ou dommages matériels.

15. Événements indépendants de la volonté du vendeur.

15.1 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’exécution de l’une de ses obligations prévues aux présentes (sauf un paiement en argent) devenait impossible ou injustifiable sur le plan commercial, pour une cause ou en raison d’un événement indépendant de sa volonté, y compris, mais non de façon limitative un cas de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, un acte des autorités gouvernementales, un acte de l’Acheteur, un acte de terrorisme, une guerre, des troubles publics, une interruption de travail ou une grève, un incendie, une explosion, le rejet de marchandises ou de matières dangereuses, l’incapacité d’obtenir les matières premières ou les matières de base, le transport, les machines ou les services nécessaires, et toute autre cause ou événement.

16. Conformité en matière de santé et sécurité

16.1 Le Vendeur remettra à l’Acheteur les Fiches techniques santé-sécurité (“FTSS”) pour les Produits vendus en vertu des présentes conditions. L’Acheteur comprend que certains Produits, lorsqu’ils sont manipulés ou transformés, peuvent être des matières ou des substances dangereuses en vertu de diverses lois et règlements. L’Acheteur convient de se familiariser (sans compter davantage sur le Vendeur) avec les risques associés aux Produits, à leur transformation et à leurs applications ainsi qu’aux contenants dans lesquels ils sont expédiés. L’Acheteur convient de fournir les FTSS à tous ceux qui doivent les recevoir selon la loi, d’informer et de former ses employés, d’avertir ses clients de manière appropriée et de leur donner les instructions adéquates quant aux risques identifiés dans les FTSS ou identifiés par lui au cours de ses investigations. L’Acheteur convient de gérer et d’éliminer convenablement tous les déchets et résidus résultant de l’utilisation qu’il fait des Produits, y compris les emballages jetables, conformément aux lois applicables relativement à l’élimination et au recyclage.

17. Conformité en matière de contrôle des exportations

17.1 L’Acheteur s’assurera que tout Produit, technologie ou logiciel reçus du Vendeur ne seront exportés par l’Acheteur qu’en conformité avec les lois applicables, y compris les lois canadiennes et américaines sur le contrôle des exportations. L’Acheteur certifie qu’il n’utilisera pas ni ne donnera sciemment son concours à l’utilisation par des tiers d’un Produit, d’une technologie ou d’un logiciel dans la conception, la mise au point, la production ou l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de mines terrestres ou de missiles balistiques. En tout temps, le Vendeur aura le droit de refuser de vendre ou d’expédier ses Produits à quiconque.

18. Commerce électronique

18.1 L’Acheteur ne pourra communiquer un mot de passe, un code d’accès ou autre authentifiant semblable émis par le Vendeur, et ce dernier se réserve le droit de révoquer un tel authentifiant. Il revient au seul Acheteur d’assurer la sécurité et l’intégrité de son mode de commande. Tout renseignement fourni par le Vendeur au moyen d’un site Internet ou par communication électronique i) est fourni sous réserve de modification ou de correction sans préavis, et ii) est destiné à l’usage exclusif de l’Acheteur en vue de faciliter les transactions individuelles d’achat et de vente des Produits. L’Acheteur convient qu’il ne comptera pas sur de tels renseignements pour d’autres fins que celles d’effectuer des achats, et qu’il ne cherchera pas à se servir de tels renseignements contre le Vendeur pour une autre raison. Le Vendeur pourra émettre des factures électroniques pour des achats de Produits effectués en utilisant l’Internet, le courrier électronique ou toute autre méthode de communication électronique par ordinateur, et convient de reconnaître de telles factures comme si elles avaient été émises par écrit.

19. Originaux

19.1 Les présentes conditions ainsi que toute modification, totale ou partielle de celles-ci, pourront être signées et remises en autant d’originaux que nécessaire, chacun constituant un original qui pris ensemble constituent un seul et même instrument. Les présentes conditions ainsi que toute modification de celles-ci, totale ou partielle, peuvent être remises par fax ou être scannées et envoyées par voie électronique.

20. Entente intégrale

20.1 Le présent contrat couvre l’entente complète et intégrale entre les parties. Aucune autres entente, condition, déclaration, garantie ou autre, ne s’applique sauf celles contenues aux présentes. Aucune négociation précédente entre les parties ne sera pertinente ou admissible pour appuyer, expliquer ou modifier toute disposition aux présentes.

21. Litige

21.1 Tout litige sera interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec et pour les fins de toute transaction entre elles les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal.